Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l'amendement n° 1044. Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'alinéa 365, qui vise à amplifier les alternatives à l'incarcération, alors que ces dernières sont, à notre sens, déjà beaucoup trop utilisées. Monsieur le ministre, je vais vous donner un exemple concret et récent : no...

Compte tenu de l'objectif consistant à renforcer les tâches de management incombant aux magistrats, cet amendement de bon sens vise à rappeler leurs principales prérogatives, sur l'exercice desquelles cet objectif ne saurait empiéter. Il est d'ailleurs difficile de conduire des politiques en la matière sans connaître, par exemple, le taux de ra...

Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement de suppression. Lorsqu'il s'agit d'améliorer les conditions de travail des ouvriers de la sécurité qui œuvrent chaque jour dans nos prisons, les députés de la NUPES sont encore une fois aux abonnés absents. La réserve pénitentiaire – sur la base du volontariat – est plutôt une bonne ...

…expliquent qu'ils sont obligés d'informer les détenus lorsqu'ils déclenchent la caméra. Ce devoir d'information assure une transparence complète de l'utilisation du matériel. Je ne comprends donc pas où est le problème. Les caméras protègent les surveillants, mais peuvent parfois aussi protéger les détenus !

Notre groupe souhaite aider la justice et favoriser le déroulement des enquêtes. Lorsqu'un drame, un conflit ou des heurts surviennent dans le milieu carcéral, il est important de disposer d'images vidéo : celles-ci contribuent à l'élucidation des enquêtes. C'est tout simplement la base de la justice ! Plus les enquêtes seront facilitées, mieux...

Nous arrivons au cœur des débats sur l'article 14, puisque nous abordons le sujet des contractuels. Le groupe Rassemblement national s'opposera au recrutement de contractuels en lieu et place de titulaires, pour plusieurs raisons. La première concerne la stabilité des carrières : il est important de répondre aux difficultés de recrutement des a...

Les amendements de suppression des deux alinéas concernant les contractuels n'ayant malheureusement pas été adoptés, nous proposons, par cet amendement qui recherche la transparence, de préciser que les missions des surveillants adjoints contractuels seront limitativement énumérées par décret. Quel est le cahier des charges, monsieur le ministr...

Cet amendement rédactionnel vise à apporter précision et clarté. L'alinéa 11 commence en effet ainsi : « Pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d'incident ou d'évasion […]. ». Or il se termine par les mots : « […] lorsque se produit ou est susce...

Il prévoit que chaque établissement pénitentiaire mentionne dans son règlement intérieur le recours possible à des caméras individuelles. Nous avons déjà discuté en commission de cette question qui me semble importante. Dès lors que le texte évoque une « information générale […] organisée par le garde des sceaux », on peut s'interroger sur les...

Il vise à rendre obligatoire la transmission, en temps réel, des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles à la cellule de crise de l'établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. C'est nécessaire dans certaines situations, afin de protéger au maximum les agents pénitentiaire...

Il est rédactionnel et tend à supprimer, après le mot « intervention », la fin de la première phrase de l'alinéa 17, la notion de menace étant d'ores et déjà présente à l'alinéa 11. J'espère que cet amendement de bon sens sera pris en compte.

Le texte prévoit que les enregistrements audiovisuels seront conservés pendant trois mois ; l'amendement n° 1068 vise à allonger cette durée jusqu'à douze mois. L'amendement suivant, le n° 1069, propose une solution de repli à six mois. Plus on conserve les données longtemps, mieux c'est, car les procédures judiciaires sont souvent très longues...

Dans le même esprit, cet amendement vise à modifier l'article 720 du code de procédure pénale afin de réduire la durée du reliquat de peine donnant droit à une libération sous contrainte pour une personne condamnée, exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans. La surpopulation carcér...

Cet amendement important a bien entendu été rédigé avant les événements malheureux de la semaine dernière ; il démontre néanmoins que la défense des forces de l'ordre est la colonne vertébrale du Rassemblement national. Ces derniers jours, 700 membres des forces de l'ordre ont été blessés. Il est nécessaire que toute personne mise en examen po...

L'amendement ne vise que les personnes mises en examen pour des faits de violence : il ne s'agit pas de placer directement toutes les personnes mises en examen en détention provisoire ! Il faut qu'il y ait des faits de violence avérés…

… et que la personne soit mise en examen : alors seulement, elle sera placée en détention provisoire en attendant le jugement définitif.

Selon vous, nous ne pouvons pas placer en détention provisoire un individu pour des faits de violence envers un policier, un gendarme ou un pompier, parce qu'il est déjà mis en examen et amené à comparaître ; je ne sais pas quelle est votre vision de l'État, mais nous, nous voulons protéger les forces de l'ordre. Après ce qui s'est passé la sem...

Ces amendements visent à mettre fin au laxisme judiciaire qui dure depuis trop longtemps. Les chiffres d'un sondage de l'Ifop commandé par Le Figaro montrent que la grande majorité des Français pensent que la justice n'est pas assez sévère, quels que soient les crimes et délits concernés. En ce qui concerne les crimes sexuels, 88 % des s...

J'irai dans le même sens que mon collègue Ménagé : depuis ce matin, nous débattons de réinsertion sociale, de solutions alternatives, d'aménagement des peines et de condamnation, mais il n'est pas suffisamment question des victimes et de leur place dans le processus d'application des peines. Par cet amendement, nous voulons que le juge de l'app...

Nous proposons ces amendements car nous voulons lutter contre l'automatisation de la réduction de la peine. La réduction de la peine est quasiment automatique ,