Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) La même phrase est ainsi modifiée : « – les deux occurrences du mot : « maximum » sont supprimées ; « – les mots : « pourra ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonnera » ; « – les mots : « en tout ou partie » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Amendeme...

Supprimer les alinéas 9 à 31. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 4 de ce projet de loi prévoit de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG) notamment en permettant au juge d’application des peines (JAP) de convertir une courte peine d’emprisonnement en une peine de TIG. Cependant, dans l’hypothèse où la peine d’em...

Le sous-titre III du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par des articles 10‑7 et 10‑8 ainsi rédigés : « Art. 10‑7. – En matière pénale, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditio...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le port de ces caméras concerne également les interventions faites par les équipes régionales d’intervention et de sécurité en tenue de protection et d’intervention. » Exposé sommaire : Cette disposition émane d'une recommandation des syndicats pour garantir l'amélioration de leurs conditions ...

Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « La captation est permanente lorsqu’il s’agit de personnels déployés dans : « - Les unités pour détenus violents ; « - Les quartiers d’évaluation ou de prise en charge de la radicalisation ; « - Les maisons centrales ou quartiers maisons centrales ; « - Les quartiers disciplinaires ; ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La captation est permanente. » Exposé sommaire : Une période expérimentale a été fixée entre le 15 septembre 2020 et le 5 février 2022 pour l’utilisation de caméras dans les centres pénitentiaires. Conformément aux modalités et pratiques de cette phase expérimentale, la captation par les camé...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : La prison est le dernier maillon de l'institution judiciaire et elle en est également le parent pauvre. Il est impératif de rendre le métier plus attractif et de faire évoluer les conditions de travail de ces professionnels en améliorant le niveau de sécurité et de considération qui leur est acc...

Après l’alinéa 249, insérer l’alinéa suivant : « Pour faire face aux trafics, chaque direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) devra être équipée de brigades cynotechniques pour des missions régulières de recherche de matières et de produits prohibés. » Exposé sommaire : Les brigades cynotechniques sont très efficaces lorsq...

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant : « Afin de réduire les violences, les officiers agents pénitentiaires doivent pouvoir être équipés et utiliser des pistolets à impulsion électrique ainsi que des gazeuses dans l’ensemble de l’établissement. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le pistolet à impulsion électrique a avant tout u...

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant : « Afin de réduire les violences, tous les agents pénitentiaires doivent pouvoir être équipés et utiliser des pistolets à impulsion électrique ainsi que des gazeuses lorsqu’ils interviennent sur une fouille de cellule. » Exposé sommaire : Amendement d’appel Le pistolet à impulsion électrique a a...

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant : « Afin de réduire les violences, tous les agents pénitentiaires doivent pouvoir être équipés et utiliser des pistolets à impulsion électrique ainsi que des gazeuses lorsqu’ils sont déployés dans les unités pour détenus violents (UDV). » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le pistolet à impulsi...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Les logements proposés par les collectivités territoriales ne peuvent être localisés dans des secteurs dans lesquels les agents pénitentiaires peuvent être exposés à des dangers liés à leurs fonctions. » Exposé sommaire : Dans de très nombreux cas, les logements proposés aux agents de surveilla...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) bénéficient de logements provenant du contingent préfectoral destiné à l’ensemble des fonctionnaires de l’État. Ces logements doivent être situés dans des zones dans lesquelles les agents pénitentiaires ne peuvent être exposés à de...