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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1430 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 345‑5 du code pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, cet accès ne peut être permanent. Les modalités d’utilisation des services de téléphonie sont définies par le règlement intérieur des établissements pénitentiaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre l'accès aux services de téléphonie par les détenus. S'il est compréhensible que cet accès soit admis pour téléphoner à des membres de la famille, un accès permanent et inconditionnel à ces services assouplirait notoirement les conditions d'exécution de leur peine par ces détenus et créerait des risques pour le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la prévention des infractions. Il apparaît donc opportun de renvoyer au règlement intérieur des établissements pénitentiaires les règles d'utilisation qui y correspondent.
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