Amendement N° 1433 (Sort indéfini)

Les modalités dans lesquelles le juge peut ou ne peut prononcer une peine d'interdiction du territoire français sont aujourd'hui enserrées dans des conditions qui apparaissent trop strictes au vu de l'enjeu de sécurité publique qui est en cause. En effet, le nombre d'exceptions posées par les articles 131-30-1 et 131-30-2, couplées aux dispositions restrictives de l'article 131-30, réduisent substantiellement la possibilité de recourir à cette peine qui est pourtant nécessaire à la protection de Français. Il convient donc de lever les freins à son prononcé et d'abroger les dispositions visées par le présent amendement.