Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Après le II de l’article 51 de la Loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Seules les entreprises dont la production ou l’assemblage des lunettes est réalisé en France sont intégrées dans le reste à charge zéro pour l’optique. » Expos...

Un rapport au Parlement est adressé chaque année portant un bilan de la politique concernant le tabac. Il rassemble notamment les études de mesure des effets d’éviction sur la consommation du tabac par ces mesures d’augmentation du prix des tabacs, la mesure du nombre de vies sauvées par cette politique, ainsi qu’un bilan de la lutte contre la ...

Après l’article 42, insérer l’article suivant : I. - « L’article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : 3° Aux assurés concernés par le deuxième alinéa de l’article L. 161-22 du présent code qui exercent une profession de santé au sens du code de la santé publique » II. - La perte de recettes pour l’Ét...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse l’opportunité de faire des rendez-vous de prévention aux âges clés de l...

Après l’article 42, insérer l’article suivant : I. - Au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, les mots suivants sont supprimés : « dans la limite d'une durée et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite ». II. - La perte d...

Article 51 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 : I- Il est inséré l'article 51 bis : Le ou les domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrite dans le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, sont les suivants : 1° Pathologies chroniques stabilisées ; ...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement des caisses de retraite. Exposé sommaire : L’article 85 de la loi de f...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les infirmiers libéraux constituent un maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé et de parcours de soin. Leur investissement pendant la crise sanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leur indispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité de leur métier est mise à m...

Après l’article L. 823-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 823-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 823-5-1. Le versement d’une aide personnelle au logement est subordonné à la transmission à la caisse d’allocations familiales compétente des principales caractéristiques du logement auquel l’aide se rapporte sus...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État organise dans, au minimum cinq départements, des campagnes de dépistage du cancer du sein ciblé sur les femmes âgées de 40 ans à 90 ans selon les méthodes appliquées actuellement à ce type de dépistage. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ...

L’alinéa 1 de l’Article L541-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à 20%. » Exposé sommaire : Les personnes en situation de handicap ayant un pourcenta...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des places prioritaires d’urgence en hébergement temporaire, dédiées aux personnes âgées ayant fait l’objet d’actes de maltraitance par une aide à leur domicile. Exposé sommaire : Le rapport d'activit...

Insérer l'article suivant : « L’ensemble des radios et chaînes de télévision du service public se voient soumises à une obligation de diffusion de spot publicitaire de prévention contre le syndrome du VIH. Le spot publicitaire sera financé par l’État et sa conception devra se faire en bonne entente entre des patients, des professionnels de san...

Après l’article L. 452‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 452‑3‑2 et L. 452‑3‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 452‑3‑2. – Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, l’assureur qui garantit la faute inexcusable de l’employeur présente à la vi...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. » Exposé sommaire : Il faut distinguer la structure de coordination qui revêt un rôle logistique mais n'a pas de rôle médical. Alors que le médecin qui coordonne la prise en charge du patient possède lui un vér...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la loi n° 2023‑1616 du 23 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2023 concernant la revalorisation de la pension minimale pour les salariés ayant effectué une carrière complètement co...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires » aux mots : « pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Il est essentiel de r...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

Insérer l’article suivant : « L’Etat met à disposition de chaque département, les financements nécessaires à l’ouverture d’un nombre de places d’hébergement temporaire suffisant. « Le nombre de place est fixé annuellement par décret après consultation des associations et services d’état concernés. » Exposé sommaire : Le nombre de places en ét...