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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1809 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Mélin.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 433‑2 est ainsi rédigé :
« L’indemnité journalière est égale au dernier salaire journalier de la victime avant la date de l’accident ou de la maladie professionnelle. Nul ne peut, quelle qu’en soit la cause, bénéficier d’une indemnité journalière d’un montant inférieur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les salariés en arrêt de travail dans le cadre d’un AT-MP puissent disposer de l’intégralité de leur salaire net durant toute la période d’incapacité temporaire.
L’enjeu est de combattre les trappes à précarité sociale et d’en finir avec une situation qui fait de l’accident ou la maladie professionnelle une cause de paupérisation.
Elle traduit ainsi dans la loi la proposition n°1 du Livre blanc 2023 « Parce qu’une victime d’accident de travail ou maladie professionnelle doit être indemnisée comme les autres victimes doit être indemnisée comme les autres victimes » de l’Association des accidentés de
la vie (FNATH).
Cet amendement a été travaillé avec la FNATH.
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