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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1831 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lavalette, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Lottiaux, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Loir.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. Les 6°, 7° et 10° de l’article L. 168-10 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
II. L’augmentation des dépenses pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend reprendre une demande de l'Union Nationale des Associations Familiales. Il vise à permettre le cumul de l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) avec le complément et la majoration de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'élément de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Si le non cumul de l'AJPA avec des indemnisations en cas d'interruption ou de réduction comme l'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption fait sens, il apparaît anormal que des prestations ne reposant pas nécessairement sur un arrêt de l'activité professionnelle soient concernées.
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