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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1622 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Muller, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Insérer l'article suivant :
"Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif à l’estimation de l’économie qu’engendrerait la mise en place de la priorité nationale pour le versement des prestations familiales : il est question d'avoir une étude d'impact de cette mesure plebiscitée par les Français."
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une demande de rapport.
La priorité nationale pour les prestations familiales est une mesure du programme de Marine Le Pen. Les Français dans de nombreux sondages expriment leur volonté de voir cette mesure être mise en application. Le système d'aide français repose sur le principe d'entraide intergénérationnel. Les personnes étrangères sont donc par définition en dehors de ce système. La mesure de Marine Le Pen permet de réintégrer les personnes étrangères dès lors qu’elles ont travaillé au moins cinq années sur le territoire national. Il semble particulièrement intéressant d'évaluer l'économie qu'engendrerait la mise en place de cette mesure pour l'État français.
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