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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1896 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Insérer l'article suivant :
Il est inséré dans le code de l’action sociale et des familles un article L.342-3-2 ainsi rédigé :
« Article L.342-3-2
Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 fixent les tarifs relatifs à l’hébergement pourles personnes ne relevant pas de l’aide sociale à l’hébergement. Ces tarifs sont précisés dans le contrat de séjour prévu à l’article L.342-2. Ces tarifs sont revalorisés chaque année pendant la durée de séjour du taux d’évolution prévu à l’article L.342-3.
Les tarifs de l’aide sociale à l’hébergement fixés par le président du conseil départemental pour l’année en cours sont opposables aux bénéficiaires de l’aide sociale lors de leur entrée dans l’établissement. Ils sont revalorisés chaque année pendant la durée de séjour des résidents du taux d’évolution prévu à l’article L.342-3.
Exposé sommaire :
En France, il y a en moyenne moins de 20% de bénéficiaires de l’aide sociale dans les établissements habilités à l’aide sociale. Les recettes provenant de l’aide sociale à l’hébergement des conseils départementaux ne constituent que 12% de l’ensemble des recettes relatives à l’hébergement. Or, compte tenu de leurs difficultés financières, un nombre important de départements gèlent, voire baissent, les tarifs « aide sociale à l’hébergement », pesant alors sur les tarifs d’hébergement lorsque l’établissement est habilité à l’aide sociale en totalité ; mais également sur la qualité des services, les rénovations ou mises en conformité nécessaires.
Ainsi, il est parfois demandé aux EHPAD concernés par ces gels ou ces baisses, de financer plus ou moins certaines choses impliquant un phénomène de « vases communicants » nocifs pour le fonctionnement de ces établissements, autant pour le personnel que pour les patients. Il convient donc de sécuriser une évolution annuelle des tarifs d'hébergement habilités sur des bases objectives.
Cet amendement propose donc une évolution régulière du tarif hébergement sur la base du taux annuel d’évolution arrêté par les ministres compétents pour les établissements habilités en totalité à l’aide sociale, ainsi que la possibilité la fixation des tarifs des résidents payants qui ne relèvent pas de l’aide sociale à l’hébergement par les établissements concernés.
Cet amendement est proposé par la Fédération des acteurs de la solidarité.
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