Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il tient compte des modalités d’accès aux soins. » Exposé sommaire : Dans la 19ème circonscription du Nord où plus de 117.000 Nordistes habitent, il n’y a pas d’unité de soins palliatifs et seul le centre hospitalier de Denain dispose d’une équipe mobile de soutien et d’...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les agences régionales de santé sont chargées », les mots : « Les préfets de région sont chargés ». Exposé sommaire : L’approche administrative et financière des agences régionales de santé a pris le pas sur les questions médicales, en faisant peser sur les soignants le ...

Les dispositions du titre II de la présente loi ne sont pas mises en œuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins une unité de soins palliatifs. Exposé sommaire : La cartographie des soins palliatifs est marquée par des disparités territoriales. 21 départements ne disposent pas d’unité de soins palliatifs. Le préalable à to...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La personne volontaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est exclue de cette couverture. » Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas ouvrir droit à l’assurance-décès à la personne qui participe à l’aide à mourir afin de prévenir les...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 20 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourg...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : L’article 18 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxe...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort programmée ». Exposé sommaire : L’article 17 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». Exposé sommaire : L’article 15 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide as...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la juridiction administrative » les mots : « le tribunal territorialement compétent ». Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun de recourir à titre exclusif au juge administratif. Les juridictions civiles ont toute leur place dès lors que les requérants doivent saisir soit le tribunal administratif ...

À l’alinéa 2 après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Plus de 800 000 sont opposés au présent projet de loi. Au regard de la très forte opposition des médecins en Soins Palliatifs, ne serait-il pas plus judicieux laisser l’administration de cette mort programmée aux seuls médecins volontaires ?

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort programmée ». Exposé sommaire : L’article 14 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de mort programmée ». Exposé sommaire : L’article 12 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et...

I. – À l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Plus de 800 000 sont opposés au présent projet de loi. Au regard de la très forte opposition des médecins en Soins Palliatifs, ne sera...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, la personne peut accomplir le geste létal. Cet amendement entend supprimer le recours à l’euthanasie.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Plus de 800 000 sont opposés au présent projet de loi. Au regard de la très forte opposition des médecins en Soins Palliatifs, ne serait-il pas plus judicieux laisser l’adminis...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le médecin ou l’infirmier de pouvoir choisir l’officine à la place de la personne qui a demandé la mort programmée.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Plus de 800 000 sont opposés au présent projet de loi. Au regard de la très forte opposition des médecins en soins palliatifs, ne ser...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En tout état de cause, l’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : L’administration de la substance létale n’étant pas un soin, il n’y a pas lieu qu’elle soit administrée dans un établissement de santé.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Plus de 800 000 sont opposés au présent projet de loi. Au regard de la très forte opposition des médecins en Soins Palliatifs, ne serait-il pas plus judicieux laisser l’ad...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par le mot : « volontaire ». III. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à ...