Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 105 (Sort indéfini)
(18 amendements identiques : 198 379 557 622 787 839 1077 1563 1646 1667 1879 2244 2415 2700 2727 2873 3074 3100 )
Publié le 19 mai 2024 par : Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Lorho.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, la personne peut accomplir le geste létal. Cet amendement entend supprimer le recours à l’euthanasie.
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