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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 113 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet.
Texte de loi N° 2634
Article 17
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
Exposé sommaire :
L’article 17 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le projet de loi qui nous est soumis esquive ces mots.
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