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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 101 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Odoul, M. Frappé.
Texte de loi N° 2634
Article 10
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher le médecin ou l’infirmier de pouvoir choisir l’officine à la place de la personne qui a demandé la mort programmée.
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