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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 111 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Odoul.
Texte de loi N° 2634
Article 14
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« le tribunal territorialement compétent ».
Exposé sommaire :
Il ne paraît pas opportun de recourir à titre exclusif au juge administratif. Les juridictions civiles ont toute leur place dès lors que les requérants doivent saisir soit le tribunal administratif soit le tribunal judiciaire, selon les litiges de nature médicale auxquels ils sont confrontés.
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