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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 94 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Pollet, M. Bentz.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 11, aux première et seconde phrases de l’alinéa 12 et aux alinéas 13 et 15.
Exposé sommaire :
Plus de 800 000 sont opposés au présent projet de loi. Au regard de la très forte opposition des médecins en Soins Palliatifs, ne serait-il pas plus judicieux laisser l’administration de cette mort programmée aux seuls médecins volontaires ?
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