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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 96 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Odoul.
Texte de loi N° 2634
Article 9
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, l’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement de santé. »
Exposé sommaire :
L’administration de la substance létale n’étant pas un soin, il n’y a pas lieu qu’elle soit administrée dans un établissement de santé.
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