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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 117 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, M. Ménagé, Mme Pollet, M. Bentz.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Les dispositions du titre II de la présente loi ne sont pas mises en œuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins une unité de soins palliatifs.
Exposé sommaire :
La cartographie des soins palliatifs est marquée par des disparités territoriales. 21 départements ne disposent pas d’unité de soins palliatifs. Le préalable à toute légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté est l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire national.
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