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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 116 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Odoul.
Texte de loi N° 2634
Article 20
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La personne volontaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est exclue de cette couverture. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de ne pas ouvrir droit à l’assurance-décès à la personne qui participe à l’aide à mourir afin de prévenir les abus de faiblesse que pourrait entraîner le présent projet de loi.
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