Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure de l’article 27 les personnes atteintes d’une a...

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « charge », insérer les mots : « , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque de développer des formes graves de covid-19, ide...

Supprimer les alinéas 21 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création d’une contribution des régimes de retraite complémentaire au financement du déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites. Cette contribution - fixée d’autorité par le Gouvernement - en l’absen...

À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou de sa durée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le contrôle par le médecin diligenté par l’employeur de la durée de l’arrêt de travail. Dans le droit actuel (article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale), le méde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à créer un « malus » (une minoration) sur le remboursement des frais de transports sanitaires dans le cas où le patient a refusé un transport « partagé ». Par cet article, le Gouvernement recherche des économies...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou pour les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure du périmètre de l’article 28 les personnes atteintes d’une ALD, d’une m...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « après réalisation d’une contre visite ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision » les mots : « à l’issue de la contre visite si l’arrêt de travail est injustif...

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « à la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision. Toutefois, dans le cas où le médecin diligenté par l’employeur a estimé que l’arrêt de travail est justifié pour une durée inférieure à celle fixée par le médecin prescripteur, la suspension prend effet à l’échéance de la durée ...

Supprimer les alinéas 14 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas de cet article 27 qui renforcent les pouvoirs du médecin diligenté par l’employeur sur les arrêts de travail. Face à l’augmentation des dépenses d’indemnités journalières depuis de nombreuses années, il y a 2 sol...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre possible la suspension du versement des indemnités journalières à la date retenue par le médecin diligenté par l’employeur et non comme cela est prévu actuellement à la date de notification au trava...

Compléter l’alinéa 40 par les mots : « pour une quotité maximale fixée par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale des activités de MCO financées via la T2A après décret pris après avis de la HAS. En effet, en l’état du text...

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « code » insérer les mots : « , qui ne peut être supérieure à 5 % de leurs ressources totales, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à hauteur de 5 % des ressources de l’AGIRC-ARRCO sa contribution au financement du déficit des...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou d’un établissement mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou dans les établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale ...

I. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les bénéficiaires concernés de l’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suite du décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement et de l’aide sociale à domicile est assurée dans le ...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les bénéficiaires concernés de l’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suite du décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement est assurée dans le respect des seuils mentionnés à l’articl...

Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la clause de conscience à l'avortement. Une clause générale de conscience prévue à l’article R. 4127-47 du code de la santé publique permet déjà aux médecins qui...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois régions maximum, et pour une durée de trois ans, la pose de dispositif intra-utérin au cuivre comme contraceptif d’urgence par les services d’urgence gynécologiques. II. – Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent articl...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 34 de la loi du 23 décembre 2022, portant sur la prise en charge des affections de longue durée dites « hors liste ». Le rapport étudie notamment, pour les traitements afférents à ces affections, le montant ...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle...

Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le tableau au deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 

QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par hl de boisson)	TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
Inférieur à 5	0
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