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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1667 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le tableau au deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par hl de boisson) | TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) |
| Inférieur à 5 | 0 |
| Entre 5 et 8 | 21,00 |
| Au-delà de 8 | 28,00 » |
»
II. – Le troisième alinéa est supprimé.
III. – La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réformer la « taxe soda » en créant à trois tranches et en augmentant les taux d’accise, sur le même modèle que la taxe britannique.
En France, l’obésité est en hausse, notamment chez les jeunes.
Près d’un Français sur deux est en situation de surpoids selon l’Inserm.
La contribution sur les boissons alcooliques comprenant des sucres ajoutés, également appelée « taxe soda », a été mise en place en 2012 dans le but d’inciter les consommateurs à réduire leur consommation en soda.
D’après l’UFC Que Choisir, l’impact de la taxe serait limité : pour un soda de 100 grammes de sucre par litre, une canette de 33 cl a vu son prix augmenté de seulement 5 centimes d’euros depuis l’application de cette taxe.
Les Français ont baissé leurs achats de 3 à 4 litres par an, ce qui correspond à moins d’un gramme de sucre par jour par personne.
Or d’après l’Inserm, cette consommation, qui a fortement augmenté depuis les années 1960, s’élèverait à 50,9 litres de soda par an et par personne (2019), induisant pour les consommateurs des risques accrus de diabète de type 2, d’obésité, de maladies coronariennes ou de stéatose hépatique non alcoolique, dite « maladie du soda ».
L’Organisation Mondiale de la Santé a considéré la « taxe soda » comme un outil efficace de lutte contre l’obésité, mais l’outil fiscal est encore peu et mal utilisé en France.
Les résultats sont très limités en raison des nombreux paliers de taxation (au nombre de seize !).
En parallèle, la taxe britannique, qui a des taux d’accise plus élevés et seulement trois paliers, a permis de faire chuter la proportion de boissons au-dessus du premier seuil (5g/mL) de 40 % et la baisse totale des apports en sucre serait estimée à 30 grammes par ménage et par semaine, soit un effet quatre fois supérieur à la taxe française.
Il est donc proposé ici de s'inspirer de cette réussite et de réformer la taxe soda.
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