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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS35 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 27 )
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre possible la suspension du versement des indemnités journalières à la date retenue par le médecin diligenté par l’employeur et non comme cela est prévu actuellement à la date de notification au travailleur.
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