Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2494 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Garot, M. Guedj.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 34 de la loi du 23 décembre 2022, portant sur la prise en charge des affections de longue durée dites « hors liste ». Le rapport étudie notamment, pour les traitements afférents à ces affections, le montant du reste à charge pour les patients dans le cadre de la réglementation actuelle, et formule des propositions permettant une prise en charge réelle de l’ensemble du coût des traitements.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du gouvernement sur la situation des Françaises et Français souffrant d’affection longue durée requérant un traitement prolongé. Dans de nombreux cas, malgré une prise en charge dérogatoire au régime commun par l’Assurance maladie, les patients gardent à leur charge des montants extrêmement élevés.
Dans le cas d’une affection longue durée telle que l’oligodontie, le gouvernement affirme qu’un « panier de soins est intégralement pris en charge par l’Assurance maladie et les complémentaires santé pour les assurés ayant souscrit un contrat de complémentaire santé responsable ou bénéficiant de la complémentaire santé solidaire ». Dans les faits, la pose de prothèses dentaires multiples, y compris dans le cadre d’une prestation de base (matériaux peu nobles, notamment), laisse plusieurs milliers d’euros à la charge du patient après remboursement par l’Assurance maladie, la mutuelle et la complémentaire santé.
L’objet du présent amendement est donc d’alerter le gouvernement sur ces cas qui se multiplient, afin d’étudier en détail les causes du décalage entre la réglementation théoriquement en vigueur et les importants reste à charge constatés sur le terrain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.