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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)
Les amendements de Jérôme Guedj
Les interventions de Jérôme Guedj sur ce dossier
623 amendements trouvés
09/10/2023 — Amendement N° AS230 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024 au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au pre...
09/10/2023 — Amendement N° AS180 au texte N° 1682 - Article 46 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 46 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse. Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+7,3%), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux ma...
09/10/2023 — Amendement N° AS148 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour élimin...
