Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 qui renforce les pouvoirs du médecin diligenté par l’employeur sur les arrêts de travail. Face à l’augmentation des dépenses d’indemnités journalières depuis de nombreuses années, il y a 2 solutions : s’attaquer aux c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 44 qui fixe les dotations pour 2024 au FIVA, au FCAATA, et le transfert pour compensation aux sous-déclaration AT-MP. Derrière cet article technique, se cache l’absence d’action du Gouvernement quant à la recrudescence d...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sociale », insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir un avis de la HAS sur les médicaments qui pourront faire l’objet d’une délivrance à l’unité. En effet, en l’état de la r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 B qui prévoit de lever une taxe sur les rendez-vous médicaux et paramédicaux non honorés. En effet, une telle somme forfaitaire nous paraît injuste car elle ne prend pas en compte les inégalités de revenu. Su...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Une pénalité financière calculée sur cette participation est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer une pénalité financière pour le professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux qui se voit annuler la prise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article introduit par le Sénat. En effet, si celui-ci tend à octroyer davantage de pouvoirs au Parlement puisque ce dernier serait saisi dès que l’ONDAM réel serait dépassé de 1 % par rapport à l’ONDAM adopté en LFSS ; cet...

À l’alinéa 41, après le mot : « publique », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité à des financements des activités de MCO des hôpitaux sur des objectifs de santé environnementale. Il part de la conviction qu’une des leçons de la crise...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frau...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Des besoins de santé de la population ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le montant annuel de l’enveloppe dédié aux activités financées par la T2A soit fixé - entre autres - en fonction des besoins de santé. En l’état actuel de l...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « suspend » les mots : « peut suspendre ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre automatique la suspension du versement des indemnités journalières après le rapport du médecin diligenté par l’employeur, qui conclurait à u...

À l’alinéa 91, au 2° du V, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reporter au 1^er janvier 2026, et non 2027, l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour services à la personne pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH. Parmi les ménages...

À l’alinéa 6, après le mot : « santé », insérer les mots : « , pris après avis des principaux ordres des professionnels de santé concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des principaux ordres des professionnels de santé avant que ne soit fixés par arrêté la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1^er du PLFSS pour 2024, qui rectifie pour 2023 les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des branches de la Sécurité sociale. Par rapport au solde adopté au forceps lors de l’examen du budget rectific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la limitation de la délivrance de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement, au détriment du patient. Cet article fait peser la responsabilité des ruptures d’approvisionnement sur les pharmac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « en informe » les mots : « met en demeure ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que l’entreprise pharmaceutique qui va cesser la production d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) est mise en demeure de trouver un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à autoriser la dérogation au cadre conventionnel pour fixer la liste des professionnels autorisés à réaliser des rendez-vous de prévention, les tarifs remboursés par l’Assurance maladie, ainsi que la poss...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « tout ou partie de ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. En effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 du PLFSS pour 2024, qui rectifie l’ONDAM pour 2023. Une fois retirées les dépenses de crise liées à l’épidémie de Covid-19, l’ONDAM pour 2023 aurait une croissance de 4,8 %. Si ce taux peut paraître élevé, il faut rappe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 45 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche AT-MP. Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+8,1%), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs...