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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS33 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 25 )
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27
À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou de sa durée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le contrôle par le médecin diligenté par l’employeur de la durée de l’arrêt de travail.
Dans le droit actuel (article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale), le médecin diligenté par l’employeur ne peut remettre en cause la durée de l’arrêt initialement prescrite.
L’alinéa ici contesté ouvre cette brèche, remettant en cause le travail du médecin prescripteur.
Nous souhaitons la suppression de ce contrôle de la durée.
Tel est l’objet du présent amendement.
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