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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2521 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 18
Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la clause de conscience à l'avortement.
Une clause générale de conscience prévue à l’article R. 4127-47 du code de la santé publique permet déjà aux médecins qui le souhaitent de ne pas réaliser certains actes médicaux.
Maintenir cette clause de conscience spécifique contribue à faire perdurer l’idée que l’avortement est un acte à part et stigmatise celles y ayant recours.
Cette suppression a été rejetée en 2021 lors de la 2eme lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.
Cet amendement est proposé par le Planning familial, la FNCIDFF, la Fondation des femmes et la FNSF.
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