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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20349 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Thiébaut, M. Sitzenstuhl, M. Perrot, Mme Riotton, M. Plassard, M. Daubié, M. Patrier-Leitus, M. Ghomi, M. Cosson, M. Bordat, Mme Le Hénanff, M. Pellerin, M. Bouyx, M. Abad, M. Valletoux, M. Ott, M. Lemaire, M. Grelier, Mme Magnier, Mme Bellamy, M. Kervran, M. Vuibert, Mme Liliana Tanguy, M. Metzdorf, Mme Félicie Gérard, Mme Tiegna, M. Larsonneur, M. Marion, Mme Poussier-Winsback.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Après le premier alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’assuré qui dispose d’une pension de retraite relevant du régime général de sécurité sociale peut conserver son activité agricole qu’il occupe à titre secondaire lors de la liquidation de ses droits à la retraite. Les modalités de ce cumul sont fixées par voie réglementaire ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a consacré l’obligation, à compter du 1er janvier 2015, de mettre un terme à l’ensemble de ses activités professionnelles pour obtenir la liquidation d’une pension, quel que soit le régime légalement obligatoire dont relève l’assuré. Cette obligation empêche le cumul d’une pension de retraite obtenue dans le régime général avec le maintien d’une activité agricole.
Actuellement, un assuré disposant par exemple d’une activité principale dans le commerce, l’industrie ou les services ne peut conserver au moment de son départ à la retraite son activité agricole dont il disposait à titre secondaire. Cet amendement permet de cumuler dans les conditions fixées par décret, la pension de retraite de l’activité principale avec une activité agricole.
Cet amendement vise à encourager le maintien des agriculteurs dans leurs exploitations une fois leurs droits à la retraite acquis dans leur activité principale. Il répond ainsi à la problématique des départs à la retraite des agriculteurs. En effet, selon l’INSEE plus d’un départ à la retraite d’agriculteur sur trois n’est pas remplacé.
Le présent amendement permet de maintenir en activité certains agriculteurs qui pourront, selon les modalités fixées par décret, cumuler une partie de leur pension avec leurs revenus agricoles. Ce dispositif vise à maintenir des agriculteurs en activité, dès lors, il permet également de générer des cotisations sociales supplémentaires. Cet amendement est donc conforme à la Constitution.
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