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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Sous-Amendement N° 20607 à l'amendement N° 19834 (Adopté)
Publié le 10 février 2023 par : M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242‑1. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la fin du 3° de l’article L. 137‑15, les mots : « , qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l’article L. 242‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « ainsi que les indemnités mentionnées au 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts, qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242‑1 du présent code » ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le 7° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa du présent 7° sont également applicables aux indemnités mentionnées au 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et agents en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. »
IV. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination des dispositions relatives à l’assiette sociale et au forfait social avec l’amendement de la rapporteure générale et du groupe Renaissance visant à harmoniser les prélèvements sociaux sur les indemnités de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, dans un souci de soutien à l’emploi des séniors.
Soumises à une contribution sociale unique créée par l’amendement pour une fraction ou la totalité d’entre elles, ces indemnités doivent être explicitement exclues de l’assiette de cotisations d’une part et à celle du forfait social afin d’atteindre la neutralité recherchée.
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