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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20337 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Bordat, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot, M. Ott, Mme Magnier, M. Pacquot, M. Kervran, M. Vuibert, M. Marion, M. Thiébaut.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite prévue à l’article 7 de la présente loi sur les femmes. Il étudie notamment son impact sur les femmes assurées sociales ayant eu des enfants et ne pouvant plus bénéficier de tout ou partie de leurs trimestres bonifiés au titre de la maternité et de l’adoption, et propose des mesures correctives afin de permettre l’usage de ces trimestres, notamment par le biais d’un transfert des trimestres qu’elle ne peuvent pas utiliser à l’autre parent, qu’il soit leur conjoint, leur partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité ou leur concubin.
Exposé sommaire :
Le report de l'âge légal à 64 ans réduit le bénéfice des trimestres bonifiés dont bénéficient les femmes qui ont des enfants – c’est-à-dire jusqu'à huit trimestres supplémentaires par enfant : quatre au titre de la maternité ou de l'adoption, et quatre au titre de l'éducation de l'enfant qui peuvent être partagés avec le père depuis 2010.
En effet, dans le cadre de cette réforme, certaines femmes qui ont commencé à travailler tôt, qui ont eu des enfants et qui n’ont pas eu de carrières hachées, auront acquis l’ensemble de leurs trimestres avant l’âge légal. Elles ne pourront donc pas bénéficier de l’intégralité ou d’une partie de leurs trimestres de majoration qui seront donc perdus.
Cet amendement propose d'étudier la possibilité de donner tout ou partie de ces trimestres de majoration pour maternité ou adoption à l’autre parent, qu’il soit le conjoint, le partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité ou le concubin.
Afin d’éviter les pressions que pourraient subir les femmes pour donner leurs trimestres de majoration, cette possibilité ne serait offerte que pour les trimestres de majoration qui n’ouvriraient aucun bénéfice supplémentaire aux femmes.
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