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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20631 (Sort indéfini)
Publié le 17 février 2023 par : M. Christophe, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Gernigon, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Exposé sommaire :
Conscients de l’inégalité que peuvent subir les femmes qui ont eu des enfants, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait proposé que pour les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés après le 1er janvier 2012, soient désormais prises en compte dans le salaire de base, et non uniquement au titre de la durée d’assurance requise, servant au calcul de la pension.
Cependant, cette réforme n’était pas allée au bout de la logique, ne s’appliquant pas aux femmes ayant eu des enfants antérieurement au 1er janvier 2012
Le présent amendement permet d’ouvrir cette possibilité pour celles qui partent en retraite à compter du 1er septembre 2023. Si le montant d’indemnités journalières versées n’est plus connu, le calcul pourra tenir compte d’un montant forfaitaire, en rapport avec le montant des indemnités journalières dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité.
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