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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20352 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Bordat, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot, Mme Le Hénanff, M. Ott, M. Kervran, M. Vuibert, M. Marion.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 54 :
« a) « La première phrase de l’article L 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Pour les personnes ayant exercé une activité non salariée agricole, le montant de la pension de base est calculé en fonction des vingt-cinq années civiles aux revenus les plus avantageux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à remédier à l’écart entre la pension de retraite d’un retraité issu du régime général et celle d’un retraité issu du régime agricole en alignant le mode de calcul des activités salariées agricoles avec celui de la retraite des salariés du secteur privé, qui est basé sur les vingt-cinq meilleures années de revenus.
Une convergence des régimes de retraite serait en effet opportune pour revaloriser le métier d’agriculteur, compte tenu des conditions de travail difficiles et de nombreux défis auxquels font face nos agriculteurs.
En outre, alors qu’un agriculteur sur deux sera en âge de partir à la retraite en 2030 et que la question de la transmission des exploitations se pose déjà, il est nécessaire dès à présent de rendre cette voie plus attractive pour les jeunes générations.
Cette convergence ayant fait l’objet d’une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée le 1er décembre 2022, l’inclusion de ces avancées dans le présent projet de loi permettrait de sécuriser et d’accélérer leur mise en œuvre.
Cet amendement participe de notre volonté de faire de cette réforme plus qu’un ajustement paramétrique et de traiter les inégalités entre systèmes qui ne se justifient pas.
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