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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20461 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Abad, M. Favennec-Bécot, M. Ott, M. Kervran, M. Vuibert, M. Marion, Mme Poussier-Winsback.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article 7 de la présente loi sur l’engagement citoyen en tant que responsable associatif. Ce rapport étudie notamment l’opportunité et le coût de l’ouverture de droits supplémentaires pour toute personne ayant occupé des fonctions comme membre du bureau en tant que président, vice-président ou trésorier d’une association à but non lucratif, d’une association d’intérêt général, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, à raison d’un trimestre de majoration par tranche de dix années effectives de responsabilité.
Exposé sommaire :
Avec 1,5 millions d’associations et plus de 10 millions de bénévoles, la France peut s’enorgueillir d’une vie associative dynamique.
Les associations sont des acteurs essentiels de notre pays et remplissent de nombreuses missions d’intérêt général au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou encore de la vie culturelle, civique et sportive dans nos territoires.
Pourtant, depuis la crise sanitaire de Covid-19, la France traverse également une crise du bénévolat. L’engagement des bénévoles, sans lesquels ces initiatives au service de l’intérêt général et du vivre-ensemble ne pourraient pas exister, mériterait donc d’être mieux mis en valeur et reconnu.
A cet égard, il est plus que jamais nécessaire d’encourager l’engagement associatif, et notamment la prise de responsabilités au sein des bureaux des associations qui nécessitent de la part des personnes qui occupent ces fonctions de véritables sacrifices personnels en termes de disponibilité et de ressources.
Si le bénévolat n’a pas vocation à être rémunéré et doit rester un acte de civisme et de générosité désintéressé, il est nécessaire de mieux reconnaître cet engagement et d’encourager les Français à occuper des fonctions au sein des bureaux des associations.
L’amendement présent propose donc la remise d’un rapport étudiant l’opportunité et le coût de l’ouverture de droits supplémentaires pour les responsables associatifs, dans le cadre d’une évaluation des effets du présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale sur l’engagement associatif.
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