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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20356 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Bordat, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot, Mme Le Hénanff, M. Ott, M. Kervran, M. Vuibert, M. Marion.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Après l’article L. 732‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑24‑1. – La Nation se fixe pour objectif de déterminer le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses. Le calendrier ainsi que les modalités de transition et d’application de ce nouveau calcul sont définis par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à remédier à l’écart entre la pension de retraite d’un retraité issu du régime général et celle d’un retraité issu du régime agricole en alignant le mode de calcul des activités salariées agricoles avec celui de la retraite des salariés du secteur privé, qui est basé sur les vingt-cinq meilleures années de revenus.
Une convergence des régimes de retraite serait en effet opportune pour revaloriser le métier d’agriculteur, compte tenu des conditions de travail difficiles et de nombreux défis auxquels font face nos agriculteurs.
En outre, alors qu’un agriculteur sur deux sera en âge de partir à la retraite en 2030 et que la question de la transmission des exploitations se pose déjà, il est nécessaire dès à présent de rendre cette voie plus attractive pour les jeunes générations.
Cette convergence ayant fait l’objet d’une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée le 1er décembre 2022, l’inclusion de ces avancées dans le présent projet de loi permettrait de sécuriser leur mise en œuvre.
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