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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20508 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 17142 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Larsonneur, M. Cosson, Mme Youssouffa, Mme Hugues, M. Ghomi, M. Marion, M. Sorez.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑2. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon les modalités suivantes :
« « – huit trimestres supplémentaires, c’est-à-dire 180 trimestres global, équivalent à une année de départ anticipée pour l’ouverture du droit à la pension de retraite dès soixante-trois ans ;
« « – seize trimestres supplémentaires, c’est-à-dire 188 trimestres global équivalent à deux années de départ anticipée pour l’ouverture du droit à la pension de retraite dès soixante-deux ans. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'ouverture du droit à une pension de retraite avant l'âge légal de départ pour les femmes ayant eu des enfants, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172. Une approche basée uniquement sur l’âge légal annulerait de facto les effets bénéfiques du dispositif d’attribution de trimestres supplémentaires par enfant. Cet amendement permet de rétablir cette mesure d’équité et de justice pour toutes les femmes.
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