Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après la section 1 du chapitre I^er du titre IV de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement hors Île-de-France « Art. 1635 quater S. – Est instituée une taxe annuelle sur les surfa...

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un j ainsi rédigé : « j) Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. » II. – La perte de...

L’article 38 sexdecies E du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er octobre 2024 pour les nouveaux investissements concernés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe écologiste NUPES propose à supprimer le régime fiscal d’amortissement dégressif, niche fiscale incitant au suréquipement. Il organise sa sortie...

L’article 38 sexdecies E du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste NUPES propose à supprimer le régime fiscal d’amortissement dégressif, niche fiscale incitant au suréquipement. L'hypermécanisation de nos exploitants, souvent au-delà de leurs capacités d'emprunt pour s'équiper, est notamment...

I. – Le 1 bis de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les non résidents, l’excédent peut être reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. » II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1^er janvier 2024. III...

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les non-résidents, l’excédent peut être reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. » 2° Le 7 est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les même...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ; 2° L’article 204 M est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf o...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, » ; 2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 22‑10‑62 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’annulation des actions achetées, la prochaine assemblée générale se prononce sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. ...

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est com...

I. – Le 21° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 ter ainsi rédigé : « Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié au sens des articles L. 711‑...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	20 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	20 000 000	0
Fran... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° CE141C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Regol, Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 0 Conduite ... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° AE111C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 4 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 4 000 000 0 França... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° AE107C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 5 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 5 000 000 0 França... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° CE144C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Regol, Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 9 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 0 C... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° AE98C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Taché, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 43 937 700 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° AC200C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 800 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° CE142C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Regol, Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 0 Conduite ... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° CE145C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Regol, Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement     63 64 65 66 67 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 372 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité