Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 1512‑21. – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer : « 1° Les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements ; « 2° La construction...

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19/10/2023 — Amendement N° CF956C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaire public du second degré

Vie de l'élève<...

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19/10/2023 — Amendement N° CF686C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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18/10/2023 — Sous-Amendement N° 5445A à l'amendement N° 5410A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

À l’alinéa 11, substituer aux trois occurrences de l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à décaler au 1er janvier 2025 l'entrée en vigueur des dispositions fiscales présentées par l'amendement du Gouvernement sur les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité internation...

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18/10/2023 — Sous-Amendement N° 5444A à l'amendement N° 5393A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

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18/10/2023 — Amendement N° CF294C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	137 300 000	0
Aide à l'accès au logement	0	0

(en euros)

Programmes

Administration territoriale de l'État

100 000 000

Vie politique

Conduite et pilotage des politiques de l'int...

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18/10/2023 — Amendement N° CF200C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu)
M. Nadeau, M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 17/10/2023 — Amendement N° 117C au texte N° 1680 - Après l'article 54 (Sort indéfini) Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Raux, Mme Pasquini, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, ... I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information poli... Voir tout l'amendement 17/10/2023 — Amendement N° 116C au texte N° 1680 - Après l'article 54 (Sort indéfini) Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,... I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – L’entreprise éditrice de presse ou le média audiovisuel doit consacrer a minima 35 % de son chiffre d’affaires aux charges de personnel et disposer d’au-moins 50 ... Voir tout l'amendement 17/10/2023 — Amendement N° 115C au texte N° 1680 - Après l'article 54 (Sort indéfini) Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Raux, Mme Pasquini, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, ... I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information pol... Voir tout l'amendement 61 62 63 64 65 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org

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Les amendements de Jérémie Iordanoff

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