Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « régulièrement » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter la constitution comme partie civile des associations de lutte contre la corruption. En effet...

Supprimer les alinéas 124 à 133. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de capter du son ou des images. Alors même que les enquêteurs disposent déjà d'outils permettant de parvenir aux mêmes finalités, ...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de procéder à sa géolocalisation en temps réel. Cette possibilité est en effet attentatoire aux droits et libertés, notamment à la v...

L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut pas être placé en rétention administrative. » ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les...

L’article L. 341‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné, un étranger accompagné d’un mineur et une femme enceinte ne peut pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’enf...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « aux premier et troisième alinéas de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « prévues », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer le régime procédural des perquisitions nocturnes visées dans cet article. La rédaction...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les écologistes souhaitent aligner le régime applicable à la conservation des données enregistrées par les caméras individuelles dont il est question dans cet article avec le régime de droit commun applicable à la vidéosurveillance,...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le contentieux des étrangers dans le giron du JLD. Alors que les magistrats du siège sont des juges non spécialisés qui dépendent de leurs chefs de juridiction, le JLD bénéficie de garanties statutaires qui lui assurent, depuis 2016, une véritable indépendance dé...

À l’article 132‑25 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider, avec son accord, que la peine sera exécutée en tout ou parti...

Au début de l’alinéa 3, après la mention : « Art. 59‑1. », insérer les mots : « En cas d’urgence, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de subordonner le recours aux perquisitions nocturnes “de droit commun” à une condition d’urgence, sur le modèle de ce que prévoit le code de procédure pénale s’agissant des perquisitions...

Supprimer les alinéas 7 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le prolongement des enquêtes préliminaires introduit à la hâte par le Gouvernement, par voie d’amendement, sans que le Parlement ne soit en mesure de juger ni de la nécessité ni de l’impact de cette mesure liberticide et pourvoyeuse de charges nouvelles p...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Ce décret précise notamment le contenu des manquements, les différentes alternatives aux poursuites mobilisables, la composition de la commission disciplinaire qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l’administration pénitentiaire et la procédure applicable au cours de laquelle la per...

Après l’article 706-2-3, il est inséré un article 706-2-4 ainsi rédigé : « Art. 706-2-4. – L’article 216-13 du code de l’environnement s’applique aux affaires relevant des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteinte à l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir le référé pénal environnemental aux a...

Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de procéder à sa géolocalisation en temps réel. Cette possibilité est en effet attentatoire aux droits et libertés, notamment à la v...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 1 500 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Si, l’effort budgétaire est louable, le recrutement de 1500 magistrats d’ici 2027 n’est pas à la hauteur des besoins recensés auprès des chefs de cour et de juridiction. Selon l’opération de recensement pilotée par la Direction des services judiciaires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à un magistrat du siège non spécialisé une partie du contentieux des mesures de sûreté du JLD. Le placement des étrangers en zone d’attente ou en centre de rétention administrative ainsi que l’hospitalisation sous contrainte sont des mesures administratives ...

I. – À la fin de l’alinéa 71, substituer au mot : « dix » le mot : « huit ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 84. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l’allongement des délais de placement en détention provisoire généré par l’harmonisation des délais de renvoi en comparution immédiate. Le placement en détention...

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, il est institué, sur l’ensemble du territoire national, un mécanisme de césure du procès pénal comportant deux audiences successives rapprochées : « – Une audience correctionnelle portant sur la culpabilité, le choix du type de peine et s...

Aux alinéas 4 et 10, après le mot : « contractuel », insérer les mots : « relevant de la catégorie A ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir un niveau d’attractivité au moins identique à l’état du droit existant pour les fonctions d’attaché de justice et d’assistants spécialisés (catégorie A).

À la première phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots : « par les personnes qui résident ou exercent habituellement leur activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prohiber les écoutes et les captations d’images dans les lieux où elles sont actuellement interdites (domicile, bureau, véhicule des avocats, d...