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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL640 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol.
Au début de l’alinéa 3, après la mention :
« Art. 59‑1. »,
insérer les mots :
« En cas d’urgence, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de subordonner le recours aux perquisitions nocturnes “de droit commun” à une condition d’urgence, sur le modèle de ce que prévoit le code de procédure pénale s’agissant des perquisitions nocturnes autorisées par le juge d’instruction dans les locaux d’habitation en matière de criminalité organisée (706-91 CPP) dans le cadre d’une information judiciaire.
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