Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL680 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol.
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Ce décret précise notamment le contenu des manquements, les différentes alternatives aux poursuites mobilisables, la composition de la commission disciplinaire qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l’administration pénitentiaire et la procédure applicable au cours de laquelle la personne peut être assistée d’un avocat choisi ou commis d’office, en bénéficiant le cas échéant de l’aide de l’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du décret en Conseil d’Etat auquel renvoie le nouvel article L 231-4 du code pénitentiaire introduit par voie d’amendement au Sénat. Les contours de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires doivent être suffisamment encadrées sous peine de laisser une trop grande latitude d’action aux chefs d’établissement pénitentiaire.
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