Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

Je profite de ce rebond pour m'étonner que mon amendement n° 1346, qui vient de tomber, n'ait pas fait l'objet d'une discussion commune avec celui du rapporteur, puisqu'il venait en complément. Permettez-moi donc de l'expliquer rapidement : il visait à substituer au critère des 250 salariés celui du chiffre d'affaires. En effet, il existe aussi...