Amendement N° 430 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre fin à l’enfermement administratif des mineurs dans toutes ses formes. Il concerne la zone d'attente où, selon le décompte de l'UNICEF, au moins 372 enfants ont été enfermés en 2021. L'amendement inclut également les femmes enceintes.

Cet amendement est en ligne avec les recommandations de la Défenseuse des droits qui a rappelé, dans son avis n°23-02, publié en février 2023, que "seule une interdiction par le législateur du placement de tout mineur de 18 ans en CRA, mais également en LRA ou en zone d’attente, serait satisfaisante au regard des droits et libertés des mineurs".

L'opportunité de l’examen d’un tel amendement se base tant sur une analyse juridique que sur un climat politique favorable :

D'un point de vue juridique et en particulier concernant l’article 45 de la Constitution, il est rappelé que le projet de loi présenté comporte des dispositions sur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article 15 du projet de loi vise à confier à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles actuellement dévolues au juge des libertés et de la détention. En particulier, le deuxième alinéa de l'article 15 mentionne bien les articles L.342-1, L.342-4 et L.342-5 relatifs au maintien en zone d'attente, soit le même chapitre que l'article L.341-1 modifié par l'amendement présenté. Le maintien en zone d'attente a été abordé par le projet de loi déposé par le gouvernement dans une matière, le droit des étrangers, qui est particulièrement marquée par un enchevêtrement des dispositions relevant de la justice et de l'intérieur.

La mesure proposée recueille un large assentiment de tous les bords politiques. Outre le gouvernement lui-même, les débats menés à l’Assemblée nationale sur la loi asile de 2018 ont montré que de nombreux parlementaires de la majorité gouvernementale, en particulier Mme Yaël Braun-Pivet, étaient sensibles et prêts à modifier la loi sur l'enfermement des enfants.