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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 601 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 B (consulter les débats)
L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « régulièrement » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter la constitution comme partie civile des associations de lutte contre la corruption. En effet, la rédaction actuelle de l’article 2-23 du code pénal prévoit que seules les associations agréées peuvent se constituer partie civile, ce qui n’est pas le cas dans d’autres articles relatifs à l’habilitation législatives (2-1 et suivants) et limite par conséquent les possibilités d’action, en plus de faire dépendre d’une décision de l’exécutif leur capacité à se porter partie civile.
La lutte contre la corruption constituant une priorité pour les écologistes, il est proposé d’aligner le régime applicable à ces associations sur celui applicable aux associations de lutte contre le racisme ou aux syndicats en permettant à toute association régulièrement déclarée d’agir. La perte d’agrément de l’association Anticor illustre d’autant plus l’urgence à agir.
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