Accélération de la production d'énergies renouvelables

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette cartographie est soumise aux avis conformes des communes et établissements publics de coopération intercommunale en covisibilité des zones identifiées. Elle est également soumise à l’avis conforme des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. » Exposé sommaire : Cet am...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité mutualiser les procédures de consultation du public pour l’élaboration du document stratégique de façade et l’identification des zones propices au développement de l’éolien en mer. Il est essentiel que dans le cadre des documents stratégiques de fa...

Le déploiement des installations d’énergie renouvelable, notamment en outre-Mer, doit être réservé aux zones non couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris les espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000. Exposé sommaire : Dans le cadre de la cohérence entre les politiques publiques (notamment climat/énergie et...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en priorité », le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger que les projets éoliens en mer puissent être installés uniquement dans les ZEE, c’est-à-dire à environ 22 km du littoral et ne puissent plus être installés dans le domaine public maritime (DPM). Cette proposition...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, après les mots : « installations et travaux » sont insérés les mots : « , y compris ceux visés par l’article 11 de la loi xxx relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ». Exposé sommaire : L’instal...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Observatoire des énergies renouvelables qui aurait pour mission le suivi des effets des installations d’énergies renouvelables sur les différentes composantes de l’environnement, notamment la bio...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, dès lors qu’ils satisfont à des condition...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle, les dispositions de ces alinéas sont de nature à entraver le droit de recours en faisant peser sur les requérants la menace d'une action en recours abusif et de réparations au bénéfice du porteur de projet. Hostiles à ces formes d'intimidation, les auteurs de l'ame...

À l’alinéa 13, après le mot : « modalités » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « définies par décret ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er A laisse aux collectivités territoriales et à leurs groupements le soin de déterminer librement les modalités de concertation préalable du public pour l'établissement des listes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article vise à contraindre le juge administratif à demander la régularisation d’une éventuelle illégalité d’une autorisation environnementale, même lorsque le requérant ou l’administration ne le demandent pas, de façon à ne pas suspendre un projet, voire d’aller à son terme, avant que le juge ait ren...

À l’alinéa 9 : 1° Substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». 2° Supprimer les mots : « Dans ce cas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger que les éoliennes en mer soient immatriculées sous pavillons français. L'exigence d'un pavillon français pour immatriculer les éoliennes en mer est une garantie pour pré...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « propices » le mot : « prioritaires ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots « et terrestres ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle et de transparence sur la nature du dispositif. Nous demandons qu'à l'instar du développement de l'éolien terrestre la cartographie de plan...

Substituer aux alinéas 10 à 11 l’alinéa suivant : « Le sursis à statuer suspend l’autorisation environnementale. » Exposé sommaire : L’article 5 rend systématique la régularisation en cas d’illégalité apparemment régularisable d’une autorisation environnementale, en contraignant le pouvoir d’appréciation du juge. Cette disposition comporte n...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement souscrivent aux objectifs ambitieux de l'article, ils estiment néanmoins nécessaire de préserver la possibilité ouverte par la rédaction actuelle de l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation d'intégrer soit un procédé de production d'énergies r...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’enquête publique environnementale est garante de l’information et de la participation du public, ainsi que de la prise en compte des intérêts des tiers dans des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. En trente jours, le commissaire enquêteur a aujourd'hui la possibilité de retourner sur le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’absence d’étude d’impact, accorder des dérogations aux interdictions et aux prescriptions fixées par les plans de prévention des risques d’inondation pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie solaire n’apparaît pas opportun. Les auteurs de l’amendement proposent en cons...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « dont la part des concours financiers de l’État. La part des financements de l’État ne peut être inférieure à 25 % du montant total des dépenses prévisionnelles de chaque opération d’aménagement mentionnées au premier alinéa du présent I pour les grands ports maritimes mentionnés à l’a...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à exonérer les dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant au risque de dégrader le cadre de vie des riverains de ces installatio...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 3° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui intègrent un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la ...

À l’alinéa 4, après le mot : « concernés, », insérer les mots suivants : « les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger la participation des comités régionaux des pêches à la révision de la stratégie nationale portuaire.