Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Après la première phrase du quatrième alinéa du III de l’article 16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le professionnel a commis un manquement ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle peine d’amende, celle-ci entraîne, sauf d...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans les autres matières » les mots : « en matière civile et en matière commerciale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préciser les matières dans lesquelles une délégation de signature sera prévue au profit des attachés de justice, en indiquant que les exceptions prévues par la voie régle...

À l’alinéa 144, substituer au mot : « système » le mot : « de systèmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 293, substituer au mot : « assemblée » le mot : « comité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 285, après les mots : « exception de », insérer les mots : « celles concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 115, substituer au mot : « dédiées » le mot : « spécifiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, après le mot : « sociale », insérer les mots : « mentionné l’article L. 351‑1 ». Exposé sommaire : Rédactionnel

A l’alinéa 122, substituer aux mots : « d’impact » les mots : « de conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 319, substituer au mot : « identifiées » le mot : « spécifiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 385, substituer au mot : « porte » le mot : « héberge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 521‑5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « approfondies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont le ou les objets sont indiqués dans le jugement, renvoyer le dossier au procureur de la République...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « elle » les mots : « la procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 375, substituer aux mots : « harmonisé au plan national et rapide » les mots : « rapide et harmonisé au plan national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 313, substituer aux mots : « le poids » les mots : « l'importance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 320, supprimer le mot : « utilement ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « dédiée » le mot : « spécifique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l’alinéa 48 les trois alinéas suivants : « 7° L’article 161‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et aux témoins assistés » ; « b) À la seconde phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; ». Exposé sommai...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la quatrième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , selon les modalités prévues au V de l’article 77‑2, décider de la continuation de l’enquête » les mots : « décider de la continuation de l’enquête selon les modalités prévues au V de l’article 77‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « en ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « statistiques », insérer les mots : « du registre numérique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.