Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

I. - Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Art. 706‑14‑2. - Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, commis à l’étranger, présentant le caractère matériel d’une infraction et répondant aux conditions prévues à l’article 706‑3 du présent code, peut obt...

À la deuxième phrase de l’alinéa 260, substituer aux mots : « portées par le vecteur » les mots : « de niveau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, avant le mot : « ainsi » insérer les mots : « complété par un alinéa ». Exposé sommaire : En l’état du droit, le V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale impose l’ouverture de plein droit de l’enquête préliminaire au contradictoire lorsque deux ans se sont écoulés après une audition libre, une garde à vu...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l'article 706‑106‑1 est ainsi modifié : « a) Les références : « et 382 » sont remplacées par les références : « , 382 et 693 » ; « b) Après le mot : « tous », sont insérés les mots : « les crimes et ». » Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Rédiger ainsi les alinéas 75 et 76 : « a) Après le mot : « approfondies », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont le ou les objets sont indiqués dans le jugement, renvoyer le dossier au procureur de la République afin que ce dernier soit procède à ces investigations en poursuivant l’enquête, le cas échéant en procédant com...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de pilotage et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence des mots : « à une peine » les mots : « fait l’objet d’une mesure ». II. – En conséquence, avant la première occurrence des mots : « à une peine » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « usitées » le mot : « utilisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « ressource », le mot : « ressources ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 260, substituer aux mots : « en la présentant » les mots : « par une présentation du Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 390, substituer au mot : « Enfin », les mots : « Par ailleurs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 390, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, les services du ministère de la justice et la direction générale des finances publiques engageront des travaux visant à accroître le taux de recouvrement des amendes pénale...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux première et avant-dernière phrases » les mots : « à la première phrase ». II. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Les deux dernières phrases du I de l’article L. 221‑2‑1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de mobilité statutaire sont précisée...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot : « conformément » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « 13° bis Au quatrième alinéa de l’article 396, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par la phrase suivante : « « Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. » » Exposé sommaire : L’article 396 du code de proc...

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « de ce juge », les mots : « du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 2, 3, 4 et 14, supprimer les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase l’alinéa 4, substituer aux mots : « commence à courir à », les mots : « ne court qu'à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « le mois suivant » les mots : « un délai d’un mois à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 46 les trois alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article 156 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « ou la partie » sont remplacés par les mots : « , la partie ou le témoi...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « enfants » le mot : « mineurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.