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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL931 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Terlier.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les autres matières »
les mots :
« en matière civile et en matière commerciale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux préciser les matières dans lesquelles une délégation de signature sera prévue au profit des attachés de justice, en indiquant que les exceptions prévues par la voie réglementaire relèveront de la matière civile.
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