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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL929 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 320, supprimer le mot :
« utilement ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« spécifique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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