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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF301 (Adopté)
(1 amendement identique : 583 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis A qui modifie le coefficient logarithmique pondérant la population prise en compte pour la dotation forfaitaire de la DGF des communes.
Il n’y a pas à ce stade de simulations permettant de connaître avec précision les effets de cet article qui opère une profonde modification des modalités de calcul de la part forfaitaire de la DGF dont l’équilibre correspond à une longue sédimentation historique.
En tout état de cause, le financement de cet article s’opérerait vraisemblablement au détriment d’autres composantes de la DGF perçue par les collectivités.
En outre, une réforme éventuelle du coefficient logarithmique doit faire l’objet d’un travail nettement plus approfondi en lien notamment avec les associations d’élus et le comité des finances locales (CFL).
Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture.
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