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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598

Amendement N° CF205 (Adopté)

(1 amendement identique : 454 )

Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.

Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023

Article 4 undecies A

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 undecies A qui prolonge d’un an le crédit d’impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l’art.

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