Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF204 (Adopté)
(1 amendement identique : 453 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Supprimer les alinéas 6 à 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 decies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.